Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CG ») régissent les relations entre la société PELLEGRIN & FILS, société par actions simplifiée au capital de 949 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 322 826 538, dont le siège social est sis 19, Rue Francis Davso, 13001 MARSEILLE, ses clients (ci-après désignés le « Client »), et tout visiteur du site internet https://www.pellegrinet-fils.com/ (ci-après désigné le « Site »).

Le Client et PELLEGRIN & FILS sont ci-après désignés collectivement les « Parties », sans solidarité entre elles. Spécialisée dans la conception et la vente d’une large gamme d’articles de joaillerie et de haute joaillerie (ci-après désignés les « Produits »), PELLEGRIN & FILS accompagne ses Clients dans leurs achats et s’adapte à leurs besoins en leur proposant également des Produits sur mesure. Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Il est possible de contacter PELLEGRIN & FILS par courrier électronique à l'adresse suivante : eboutique@pellegrinetfils.com ; ou par téléphone au 04.91.00.18.40.

ARTICLE 1 – DEFINITION

• Client : désigne tout Visiteur du Site qui commande des Produits grâce à un Compte personnel et incessible ;
• Commande : désigne toute validation par le Client du panier regroupant un ou plusieurs Produits proposés par PELLEGRIN & FILS sur le Site, valant ordre de commande ;
• Compte : désigne l'espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié, aux Services ;
• Contenu : désigne les Produits, articles, fiches produits, photographies, signes distinctifs ou autres contenus accessibles sur le Site ;
• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), et de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets) prévus par le droit français et les Traités internationaux ;
• Produits : désignent les articles de joaillerie et de haute joaillerie (en ce compris les colliers, bracelets, bagues, boucles d’oreilles…) et tous autres bijoux proposés à la vente sur le Site ;
• Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site ;
• Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site.

Certains des mots ou expressions commençant par une majuscule, non définis dans les présentes, sont définis dans la Politique de Confidentialité de PELLEGRIN & FILS, accessible sur le Site et applicable par référence.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Client et du Visiteur s’agissant de la navigation sur le Site et de l’achat de Produits, et constituent une partie du Contrat régissant les relations entre le Client et PELLEGRIN & FILS.

Elles s’appliquent à toutes les commandes de Produits proposés par PELLEGRIN & FILS sur le Site.

Ces CG pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client et au Visiteur est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Toute modification prendra effet à compter de sa publication. Le Client et le Visiteur acceptent d’être avertis de la mise à jour des CG par leur publication sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées au pied de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être acceptées obligatoirement avant de passer une Commande. Le Client et le Visiteur sont invités à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

Si le Client ou le Visiteur est en désaccord avec l'une quelconque des clauses des présentes, il doit immédiatement mettre fin à sa navigation sur le Site, et contacter PELLEGRIN & FILS.

2.2. Le refus d’acceptation des présentes par le Client au moment du passage de la Commande pourra éventuellement l’empêcher d’accéder aux Produits et Services proposés par PELLEGRIN & FILS, ou aux fonctionnalités du Site.

2.3. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels, de référentiels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client et du Visiteur.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR — DUREE

Les présentes CG entrent en vigueur lors de leur acceptation par le Client au moment de la création de son Compte et sont applicables à chaque utilisation du Site par le Visiteur, pendant toute la durée de la navigation sur le Site par le Visiteur, et ce dans la version en vigueur lors de ladite navigation puis lors du passage d’une Commande.

ARTICLE 4 – CREATION ET GESTION DE COMPTE

Le Contenu est accessible par tout Visiteur par simple connexion à l’url suivante : https://www.pellegrin-et-fils.com/.

4.1. L’accès aux Services, en ce compris la commande des Produits, est subordonné à la création d’un Compte, personnel et incessible. Lors de la création de son Compte, le Client renseigne les informations suivantes :
• Titre (Mr ou Mme), nom et prénom,
• Adresse email, • Mot de passe,
• Date de naissance (facultatif). Il peut éventuellement souscrire à la newsletter du Site en cochant une case prévue à cet effet.

4.2. Le Client s’engage à garder son mot de passe confidentiel, et est responsable de toutes les utilisations de son Compte, qu’ils les aient ou non expressément autorisées. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut recevoir un lien temporaire de réinitialisation en renseignant l’adresse email enregistrée au moment de la création de son Compte.

4.3. Ensuite de la création de son Compte, le Client peut accéder à un tableau de bord, sur lequel il peut d’ores et déjà renseigner ses Données Personnelles relatives à la livraison des Produits commandés sur le Site.

4.4. Le Client est tenu de fournir des informations exactes à PELLEGRIN & FILS et s’engage à les mettre régulièrement à jour.

4.5. À tout moment, le Client a la possibilité d’activer, de désactiver ou de supprimer son Compte. De son côté, PELLEGRIN & FILS se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des présentes CG, de suspendre ou de supprimer son Compte.

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRODUITS VENDUS

5.1. Fiche technique des Produits

1. Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site par l’intermédiaire d’une fiche technique, que le Client s’engage à lire attentivement. PELLEGRIN & FILS met tout en œuvre pour fournir aux Visiteurs toutes les informations nécessaires sur ses Produits. Au cas où le Visiteur trouverait les renseignements affichés non suffisants, ou en cas de doute quant aux qualités d’un Produit, le Visiteur s’engage à formuler une demande de renseignement complémentaire auprès de PELLEGRIN & FILS avant toute Commande. Pour certains des Produits, le Client peut choisir entre différents modèles s’agissant notamment du matériau précieux qui compose le Produit. Il peut également personnaliser la taille ou la couleur des pierres gemmes.

2. Des illustrations, photographies ou descriptifs visuels des Produits (ci-après désigné le « Contenu ») sont proposés au Visiteur sur chaque fiche Produit. Il est précisé au Visiteur que les Produits proposés sur le Site sont des produits artisanaux ; de légères variations peuvent ainsi intervenir entre le Contenu et le Produit reçu, sans pour autant que cela modifie les caractéristiques essentielles du Produit concerné. Lorsqu’ils sont présentés, les emballages et packaging peuvent également évoluer. Afin de les embellir, certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment. Par ailleurs, les pierres précieuses sont uniques et leur aspect varie de l’une à l’autre.

3. Le Client est en outre tenu de consulter la fiche technique de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien.

4. En complément des Produits proposés sur le Site, PELLEGRIN & FILS peut proposer des Services associés tels que la réalisation de gravures, mise à taille, etc., ainsi la réparation et l’entretien des Produits.

5.2. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site. PELLEGRIN & FILS s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les Produits offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière du Contenu sur le Site. Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée de Produits après passation de la Commande, le Client recevra, dans le respect des délais de livraison standards, les autres Produits disponibles de sa Commande. La facture fera alors mention de la livraison différée du/des Produit(s) indisponible(s) momentanément, sans aucun frais supplémentaire au Client. Dans le cas d’une indisponibilité définitive du/des Produit(s) après passation de la Commande, le Client sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. La facture envoyée au Client fera alors mention de l’indisponibilité définitive du Produit.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Le Client qui souhaite bénéficier des Produits proposés par PELLEGRIN & FILS, et après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, pourra procéder à l’achat sur le Site des Produits sélectionnés dans les conditions définies aux présentes.

6.2. Le Client choisit seul les Produits souhaités en fonction de ses propres besoins ou préférences, et renseigne les informations nécessaires à la validation du Produit dans son panier le cas échéant. Il peut au besoin être accompagné par les équipes de PELLEGRIN & FILS, disponibles aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.

6.3. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que les Produits sélectionnés par le Client avant cette inactivité ne soient plus disponibles. Par conséquent, le Client s’engage à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

6.4. Une fois les éléments de la Commande vérifiés, le Client doit valider la Commande. Le Client doit ensuite suivre les instructions du serveur de paiement sécurisé en ligne pour payer le prix de la Commande, selon l’option choisie (paiement au comptant ou en plusieurs fois). La confirmation de Commande est envoyée par email sans délais après la validation de la Commande, à l'adresse communiquée par le Client lors de la création de son Compte.

6.5. Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. S’agissant du paiement en plusieurs fois, la Commande est traitée après réception et encaissement du premier règlement. Les délais indiqués pour la livraison et la réalisation de modifications ou travaux sur-mesure ne commencent qu’à compter de l’encaissement du montant de la facture.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1. Le prix des Produits est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) applicables en France. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les prix des Produits sont indiqués hors frais de port applicables le cas échéant, de certains emballages, ou de certains Services optionnels souscrits par le Client. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au jour de sa mise à jour sur le Site. Aucune révision ne peut être appliquée sur une Commande passée et payée.

7.2. Certains des prix affichés sur la fiche technique des Produits ne sont qu’indicatifs, et peuvent varier en fonction du poids, de la qualité des pierres gemmes et des stocks disponibles. Le Client est par conséquent invité à rester vigilant quant au prix du Produit sélectionné ensuite de la sélection des options disponibles le cas échéant.

ARTICLE 8 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

1. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif de la Commande adressé au Client par courrier électronique.

2. Ensuite de la confirmation de la Commande, du renseignement de ses Données Personnelles relatives à la livraison et à l’acceptation des présentes CG, le Client a le choix de régler ses achats :
• En une seule fois à la Commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Amex) ;
• En trois fois sans frais, grâce à la solution de paiement en plusieurs fois Alma (https://almapay.com/fr-FR), dont la première échéance est due au jour de la Commande.

3. Le paiement par carte bancaire sur le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL. Le Client est automatiquement dirigé vers le serveur du partenaire bancaire de PELLEGRIN & FILS, qui permet un règlement sécurisé et immédiat, conformément aux conditions accessibles au lien suivant

4. En tout état de cause, le Client recevra l’original de la facture avec les Produits commandés.

8.2. Refus de paiement
Dans le cas où l’organisme bancaire du Client refuse le paiement de la Commande, ou qu’il y ait fait opposition, la Commande sera immédiatement annulée. Le Client devra contacter le service client de PELLEGRIN & FILS dans les plus brefs délais afin de l’informer du refus de paiement. Le Client est informé qu’une opposition à un paiement réalisée par carte bancaire, lorsqu’elle n’est pas spécialement motivée par l’une des causes prévues par la loi, est constitutive d’un délit.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

9.1. Mode de livraison
Au moment de la confirmation de sa Commande, le Client a le choix du mode de livraison des Produits commandés. Les frais de port sont offerts au Client, quel que soit le mode de livraison choisi.

9.2. Livraison à domicile
Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse postale indiquée lors de la Commande, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le Client sont uniquement livrés en France métropolitaine. Ils ne sont pas expédiés par PELLEGRIN & FILS mais par un partenaire professionnel du transporteur, renseigné au moment de la confirmation de la Commande. La livraison est sécurisée. Le Client peut suivre la livraison de sa Commande en renseignant le numéro qui lui aura été communiqué sur le site https://www.dhl.com/fr-fr/home/suivi.html. Les délais de livraison sont mentionnés au moment de la confirmation de la Commande ; ils sont calculés à partir du moment où le colis est confié au transporteur.

9.3. Retrait en boutique
Le Client peut aussi opter pour le retrait de sa Commande dans l’un des cinq magasins de PELLEGRIN & FILS suivants, pendant les heures d’ouverture indiquées sur le Site :

• PELLEGRIN & FILS Rue Davso à Marseille,
• PELLEGRIN & FILS Terrasses du port à Marseille,
• PELLEGRIN & FILS Le Prado à Marseille,
• PELLEGRIN & FILS Saint-Honoré à Aix-en-Provence,
• PELLEGRIN & FILS Rue Méjanes à Aix-en-Provence.

Au moment du retrait de la Commande par le Client dans le magasin sélectionné, ce dernier doit obligatoirement être muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande.

9.4. Réserve de propriété Tout Produit livré reste la propriété de PELLEGRIN & FILS jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. Par conséquent, le Client est tenu de manipuler le Produit avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Information sur le droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de PELLEGRIN & FILS, sans avoir à justifier d’un motif. Le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits réalisés sur mesure ; sont concernés les Produits pour lesquels des gravures personnalisées ont été réalisées par PELLEGRIN & FILS, sur demande du Client.

10.2 Exercice du droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions prévues par la Code de la consommation, le Client devra d’abord notifier à PELLEGRIN & FILS son intention d’exercer son droit de rétractation, dans les quatorze (14) jours suivants la réception de sa Commande, au moyen du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, qu’il devra adresser par email à l’adresse eboutique@pellegrinetfils.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en préambule des présentes. Le décompte du délai de quatorze (14) jours précité commence le lendemain de la livraison de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ensuite de la confirmation de la prise en compte par PELLEGRIN & FILS de l’intention d’exercice du droit de rétractation du Client, dans un délai qui ne pourra excéder quarante-huit (48) heures à compter de la réception du formulaire de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le(s) Produit(s) dans un parfait état et dans son emballage d’origine, accompagné(s) d’une copie de la facture, sous peine de non-remboursement. Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison sera effectué sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PELLEGRIN & FILS est informé de la décision du Client de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.

10.3 Echange de taille
En cas d'échange de taille du Produit, le Client dispose également de quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour le retourner par voie postale, et à ses frais, à PELLEGRIN & FILS aux fins de procéder à un redimensionnement à la taille désirée. Le Client peut également se rendre directement dans l’une des boutiques de PELLEGRIN & FILS telles que listées aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

PELLEGRIN & FILS met à la disposition du Client un service après-vente au numéro suivant : 04.91.00.18.40 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse postale suivante : 19 rue Francis Davso, 13001 Marseille.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICES CACHES

Conformément à l’article L.111-1 5° du Code de la consommation, PELLEGRIN & FILS informe le Client de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales applicables à la vente des Produits. Les Produits vendus par PELLEGRIN & FILS bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

12.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jour ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.

12.2 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Un vice caché est un défaut qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit :
• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, mais déjà existant ;
• rendre le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage. Dans le cas où les conditions ci-avant précisées sont remplies, le Client dispose de deux (2) à partir de la découverte du vice caché pour :
• retourner le Produit à PELLEGRIN & FILS et d’en obtenir le remboursement, ou
• choisir de garder le Produit et d’obtenir le remboursement d’une partie du prix, après avoir préalablement prévenu PELLEGRIN & FILS par courrier postal avec accusé de réception, à l’adresse indiquée en préambule des présentes, en apportant la preuve de l’existence du vice.

ARTICLE 13 – UTILISATION DU SITE

Le Client et le Visiteur s'engagent, pendant toute la durée de l'utilisation de la Solution, à respecter les lois et les règlements en vigueur et les présentes CG. Ils acceptent expressément que l'utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s'effectue sous leur propre responsabilité. Ils s'interdisent de procéder à tout téléchargement de nature à entraver le bon fonctionnement du Site, et, de manière plus générale, ils s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou à la réputation de PELLEGRIN & FILS. En tout état de cause, le Client et le Visiteur sont seuls responsables des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.

ARTICLE 14 – DISPONIBILITE DU SITE

14.1 Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Client et Visiteur ayant un accès à Internet. Cependant, PELLEGRIN & FILS décline toute responsabilité, en cas de panne, maintenance ou de mise à jour, sans que cette liste soit limitative, si l'accès au Client ou au Visiteur est suspendu temporairement.

14.2 En outre, PELLEGRIN & FILS peut décider, sans préavis et à sa seule discrétion, d'interrompre, suspendre temporairement l'accès au Site ou en modifier temporairement son accès, en raison notamment des opérations de maintenance effectuées nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou, en dehors des périodes de maintenance, en cas d'attaque logique du système afin de préserver la sécurité des données, en ce compris les Données Personnelles.

14.3 PELLEGRIN & FILS fera ses meilleurs efforts pour informer le Client et le Visiteur des interruptions d’accès au Site par un message d’erreur ou d’information sur la page principale du Site.

14.4 Compte tenu de ce qui précède, la responsabilité de PELLEGRIN & FILS ne peut en aucun cas être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site par le Client ou le Visiteur, et ces derniers reconnaissent que toute interruption liée à la sécurité des systèmes informatiques ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Contenu du Site Le Contenu est la propriété exclusive de PELLEGRIN & FILS, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à propriété intellectuelle. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l’image, et ce pour le monde entier. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle du Site et de son Contenu sans autorisation préalable et expresse de PELLEGRIN & FILS est proscrite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Produits Les Produits disponibles sur le Site sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle et sont la propriété entière et exclusive de PELLEGRIN & FILS ou de tiers ayant autorisé PELLEGRIN & FILS à les commercialiser. Comme indiqué sur son Site, PELLEGRIN & FILS conçoit et fabrique l’ensemble des Produits de joaillerie et de haute-joaillerie, aux fins de créer des pièces uniques dans le respect de l'artisanat de la Joaillerie. Elle dispose par ailleurs d’un atelier de fabrication en Provence, au sein duquel les matières premières qui composent les Produits sont travaillées grâce à un savoir-faire qu’elle a développé au fil des années. C’est pourquoi il est rappelé au Client et au Visiteur que la reprise totale ou partielle des éléments composant les Produits créés par PELLEGRIN & FILS, et protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle, est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

16.1 Données Personnelles
L'accès au Site est susceptible d'entrainer la communication par le Client de ses Données Personnelles. PELLEGRIN & FILS s'engage, en qualité de responsable de traitement, à protéger ces Données en conformité avec la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après désignée la « Règlementation applicable »). Pour plus d'informations sur la gestion des Données Personnelles du Client, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

16.2 Cookies
PELLEGRIN & FILS peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l'ordinateur d'un Client, de manière sécurisée et limitée dans le temps. Pour plus d'informations sur l'usage des cookies, le Client et le Visiteur sont invités à consulter la Politique de confidentialité.

16.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens externes. Le cas échéant, PELLEGRIN & FILS garantit que ces liens externes ont tous fait l'objet d'une demande écrite d'exploitation. Il est donc interdit de les employer sans autorisation expresse de leurs éditeurs respectifs. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable de PELLEGRIN & FILS. En tout état de cause, PELLEGRIN & FILS n'est pas responsable du contenu de sites web tiers accessibles depuis le Site au moyen de liens hypertextes ni de ceux qui contiennent des liens pointant vers le Site.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai et par tous moyens informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

S’il apparaît que l’exécution des obligations prévues aux présentes est devenue définitivement impossible ou doit être reportée pour une période de plus d’un (1) mois à compter de la date de notification de ce cas de force majeure, alors les relations entre les Parties seront considérées comme résiliées.

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1 Non-renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CG n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

18.2 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, PELLEGRIN & FILS s’engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais ladite clause par une clause juridiquement valide.

18.3 Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

18.4 BLOCTEL
PELLEGRIN & FILS informe le Client que, conformément à la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ce dernier peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible à l’url suivant https://www.bloctel.gouv.fr/ Dans le cas où le Client serait inscrit sur la liste Bloctel, et sauf lorsque ledit contact est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de PELLEGRIN & FILS, ce dernier s’abstiendra de contacter le Client par téléphone.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ de la rupture des présentes ou en relation avec les présentes CG, les parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de PELLEGRIN & FILS.

En l’espèce, le médiateur désigné est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), que le Client peut contacter directement sur son site internet via le lien suivant https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courriel à l’adresse suivante cm2c@cm2c.net.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir aux services de la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne et disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.

Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant les tribunaux français compétents.

ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de PELLEGRIN & FILS, 19, Rue Francis Davso, 13001 MARSEILLE, eboutique@pellegrinetfils.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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